Conditions Générales de Vente

Toute passation de commande à la société BIJOUX PONCE SAS entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente décrites ci-après.

ARTICLE 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BIJOUX PONCE SAS dont le siège social est fixé au 20 rue des Quatre-Fils – 75003 PARIS, au capital de 602 602,00 €, RCS Paris B 562 029 363 et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute passation de commande à la société BIJOUX PONCE SAS entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente décrites ci-après qui prévalent sur tout autre document délivré au client (prospectus, catalogue…) émis par BIJOUX PONCE SAS.

Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BIJOUX PONCE SAS.

Le fait que BIJOUX PONCE SAS ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

ARTICLE 2 - Définition du prix
Le prix définitif est fonction du cours métal du jour de facturation et du poids définitif du produit livré. Le prix est décomposé de la manière suivante : (cours métal x poids du produit) + façon du produit. Pour les articles avec diamants, le prix indiqué est net (il inclut le métal, la façon et les pierres).

ARTICLE 3 - Réalisation des Devis
Tout devis est réalisé gratuitement sur la base du cours métal du jour et sur le poids théorique de la pièce avec mention d’un délai donné à titre indicatif. Le prix définitif sera calculé sur la base du cours métal du jour de la facturation et en fonction du poids réel du produit livré. Notre technique de fabrication étant semi-artisanale, l’intervention humaine (finition main) fait que le poids du modèle livré peut varier de 5 à 10 % en plus ou en moins par rapport au poids estimatif donné lors du devis. Devis valable 1 jour (cours des métaux changé quotidiennement).

ARTICLE 4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard pourra être la cause d’une annulation de la commande ni ne fera l’objet de pénalités ou d’indemnités de retard.

ARTICLE 5 - Commande
Les commandes peuvent être passées par téléphone, fax, par nos représentants, e-mail ou par notre site internet www.ponce-or.com. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée sans notre consentement écrit. Seule BIJOUX PONCE SAS se réserve le droit d’annuler une commande pour cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Conditions d’expédition
Les commandes d’un montant inférieur à 500 €H.T. sont expédiées en Colissimo (11,00 €H.T.). Au-delà de 500 €H.T., les commandes sont expédiées en valeur déclarée selon notre grille de tarifs disponible sur demande. En cas de livraison partielle, le reliquat sera sans frais. Toute expédition particulière, se fera à la charge du destinataire.

ARTICLE 7 - Service après-vente (S.A.V)
Mises à taille : échange à l’identique sans frais sur les alliances neuves (non portées, non gravées). La différence de poids de métal sera facturée. En cas d’échange d’une alliance portée (rayée ou détériorée) et/ou gravée, les frais de façon du modèle échangé seront facturés en plus de la différence de poids. Aucune reprise ni échange sur les fabrications spéciales et les tailles de doigt inférieures à ø49 et supérieures à ø65. Dans ce cas, reprise du métal sans façon.

ARTICLE 8 - Conditions de confié de marchandises
Certaines marchandises peuvent être remises à titre de dépôt, confiées et non vendues.  Dans ce cas, il est expressément établit un contrat de dépôt confié indiquant les conditions précises de confié des marchandises. Ce service est donné à titre gracieux hors frais d’expédition et d’assurances qui restent à la charge du client-dépositaire. Les marchandises confiées restent la propriété de la société BIJOUX PONCE SAS. Le client-dépositaire est responsable des marchandises qui lui ont été prêtées pendant la durée du dépôt. Il est donc tenu de l’assurer pour la valeur indiquée par BIJOUX PONCE SAS. sur le contrat de dépôt (bon de confié) dans le cadre d’un contrat d’assurance tous risques selon les conditions générales et particulière d’une police d’assurance tous risques couvrant les valeurs T.T.C ou H.T., y compris les cas fortuits et de force majeure même si elles sont déjà assurées par BIJOUX PONCE SAS. En cas de vol, de perte ou de détérioration, la marchandise sera facturée au prix du tarif. La marchandise prêtée reste la propriété de la société BIJOUX PONCE SAS et à ce titre ne peut en aucun cas être revendue. A aucun moment, le client-dépositaire ne peut s’en dessaisir, notamment auprès d’un tiers, et doit toujours être en mesure de les représenter ou de les restituer à la première demande. En cas de dépassement de la date de retour prévue, une indemnité de 150 €H.T. et une astreinte de 30€H.T./jour de retard seront systématiquement facturées par la société BIJOUX PONCE SAS au client bénéficiaire du dépôt. Le défaut de restitution des marchandises constitue le délit pénal d’abus de confiance et caractérise l’élément intentionnel de l’infraction. Les contrats de dépôt n’ont pas à être signés par le client-dépositaire. La réception des marchandises entraine l’acceptation irrévocable des conditions expresses susvisées.

ARTICLE 9 - Garantie légale
Toutes nos pièces font l’objet d’une garantie légale d’un an à l’exception des pièces ayant subi des dommages (diamants cassés suite à un choc) ou des utilisations non appropriées ou en cas d’usure naturelle (tout métal et joaillerie).

ARTICLE 10 - Conditions de la garantie à vie des alliances Ponce
Depuis le 1er janvier 2010, BIJOUX PONCE SAS garantit à ses clients que ses alliances en or ou en platine sont conformes au titre en vigueur pour les métaux précieux (or 750/000ème et platine 950/000ème) et ne comportent aucun vice caché, ce pour toute la durée de vie de ses produits. BIJOUX PONCE SAS échange à vie ses alliances si un vice de fabrication devait apparaître à compter de la date d’achat et ce pour toute la vie de l’acquéreur d’origine. En cas de non-conformité, BIJOUX PONCE SAS s’engage à remplacer le produit à l’identique (même modèle, même largeur et même taille de doigt). En cas de vice caché, si le client souhaite bénéficier du remboursement de son alliance, celui-ci devra impérativement la retourner à BIJOUX PONCE SAS par l’intermédiaire de son bijoutier-revendeur. Pour faire valoir cette garantie, une preuve d’achat devra impérativement être présentée à Ponce (facture du bijoutier-revendeur BIJOUX PONCE SAS précisant le modèle d’alliance et la marque PONCE).

Exclusions de la garantie à vie : Sont exclus de cette garantie tous les articles avec pierres (joaillerie, articles avec diamants ou autres pierres et perles). La présente garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale des produits (rayures, perte du rhodiage, diminution des cotes au fil du temps), ni aux contremarques des poinçons et ne couvre pas les mises à tailles ni la tenue des gravures. Elle ne s’applique pas non plus aux pertes, aux dommages causés par les mauvais traitements, ou découlant d’un accident ou des négligences (choc, accrochage à une poignée, découpe volontaire, dommages physiques, déformations). BIJOUX PONCE SAS se réserve le droit de refuser de faire jouer la garantie si les conditions d’application de cette garantie n’étaient pas réunies. La présente garantie est annulée en cas d’absence de preuve d’achat. Lorsque la garantie ne joue pas, l'acheteur assume l’intégralité des frais de réparation (au tarif alors en vigueur, sur devis en S.A.V) et tous les frais de transport. La garantie légale des vices cachés n'est pas affectée par la présente garantie.

 ARTICLE 11 - Réclamations, litiges et retours de marchandises
Tout litige  doit faire l’objet d’une réclamation écrite (mail fax ou autre) sous 10 jours après la date de livraison pour être prise  en compte. Concernant les produits, aucun d’entre eux ne pourra nous être retourné sans un accord préalable du service commercial par écrit et ne sera accepté que dans l’emballage d’origine. Le produit ne devra avoir subi aucune modification (sans gravure, sans mise à taille) Tout retour non justifié et non accepté par écrit par notre société de l’un de nos produits entrainera la perte de la façon sur l’avoir de reprise. Nous ne reprenons pas les fabrications spéciales, ou les produits hors cotes.

 ARTICLE 12 - Délais de paiement
Les  conditions de règlement sont les suivantes: 45 jours fin de mois et 60 jours date à date.

ARTICLE 13 - Escompte pour règlement comptant
Pour tout paiement comptant sous 8 jours maximum après la date d’émission de facture, un escompte de 1,5 % sera accordé. Passé ce délai, aucun escompte ne sera accordé.

 ARTICLE 14 - Retard de paiement
Tout retard de paiement devra être signalé au vendeur avant la date du dit paiement afin de convenir de nouvelles conditions. En l’absence d’information un rappel, sera fait par lettre recommandée AR. et engendrera des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Aucune nouvelle expédition ne pourra être faite tant que l’arriéré n’aura pas été réglé. 

 ARTICLE 15 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 ARTICLE 16 - Clause de déchéance du terme
Tout délai de paiement consenti par BIJOUX PONCE SAS comporte la clause de déchéance du terme : une seule échéance impayée, même sur effets acceptés rend le solde de la créance immédiatement exigible.

 ARTICLE 17 - Règlement des litiges
Seul le tribunal de Paris sera compétent pour tout litige ne trouvant pas une solution commerciale.

ARTICLE 18 - Respect des normes réglementaires et conventionnelles

OR

Tous nos produits sont réalisés soit en or  750/000ème (palladié à 13% pour l’or gris) et/ou platine 950/000ème. Nos fournisseurs d’or adhèrent au RJC (Responsible Jewellery Council) qui lutte contre le « dirty gold »

DIAMANTS

Tous les diamants achetés par la société BIJOUX PONCE SAS le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflit(s), conformément aux résolutions des Nations unie. La société BIJOUX PONCE SAS garantit, par la présente, que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflit(s), garantie basée sur son savoir et /ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur de ses diamants